Dernière mise à jour : 23/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Elisabeth Deruyck dans le domaine de la création et de l’aménagement paysager.

Article 1 – Informations légales

Raison sociale : Elisabeth Deruyck
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 3 allée du maréchal ferrant
43620 Saint-Romain-Lachalm
SIRET : 522 307 826 00027
Email : contact@creatrice-paysagere.fr
Téléphone : 06 27 99 08 81

Représentée par : Elisabeth Deruyck, en qualité de dirigeante

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services suivantes :

  • Conception et création de plans d’aménagement paysager
  • Étude et conseil en aménagement d’espaces verts
  • Prestations de conseil

Ces CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord écrit et préalable de Elisabeth Deruyck.

Article 3 – Devis

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement après :

  • Une visite sur site (si nécessaire)
  • L’étude du projet
  • L’analyse des besoins du client

3.2 Validité du devis

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Au-delà de cette période, les prix et conditions pourront être révisés.

3.3 Acceptation du devis

Le devis devient contractuel dès sa signature par le client, accompagnée :

  • De la mention manuscrite « Bon pour accord »
  • De la date et de la signature
  • Du versement de l’acompte si prévu

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

3.4 Annulation / Modification

Toute demande de modification du devis après signature devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et pourra entraîner une révision tarifaire.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués :

  • Toutes taxes comprises (TTC)

Les prix incluent :

  • La conception / l’étude
  • Les déplacements dans un rayon de 80 km
  • [Autres prestations incluses]

Les prix n’incluent PAS :

  • Les travaux de réalisation (sauf mention contraire)
  • L’achat de végétaux et matériaux (sauf mention contraire)
  • Les déplacements au-delà de 80 km (0,60€ /km supplémentaire)

4.2 Révision des prix

Elisabeth Deruyck se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

4.3 Modalités de paiement

Pour les prestations de conception/étude :

Acompte : 30% du montant total à la signature du devis
Solde : À la livraison du projet

Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire
  • Chèque

Coordonnées bancaires : Voir sur devis et facture

4.4 Délais de paiement

Professionnels : Paiement à 30 jours date de facture, sauf accord particulier
Particuliers : Paiement comptant ou selon l’échéancier convenu

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Pénalités de retard :

  • Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • Application automatique dès le lendemain de la date d’échéance

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

  • Montant : 40€ (conformément au décret n°2012-1115)
  • En sus des pénalités de retard

En cas de retard de paiement persistant :

  • Suspension de la prestation en cours
  • Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
  • Possibilité de recours à un cabinet de recouvrement
  • Inscription au fichier des incidents de paiement (pour les professionnels)

4.6 Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les documents, plans et études remis restent la propriété de Elisabeth Deruyck jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 5 – Prestations de services

5.1 Conception et plans d’aménagement

Nos prestations incluent suivant le devis :

  • Visite et analyse du site
  • Prise en compte des besoins et contraintes
  • Création de plans d’aménagement (esquisse, avant-projet, projet définitif)
  • Proposition de palettes végétales adaptées
  • 2 révisions incluses

Livrables :

  • Plans format A3 et/ou fichiers numériques (PDF)
  • Descriptif technique et liste des végétaux (suivant devis)

5.2 Conseil et accompagnement

Prestations de conseil pour :

  • Choix des végétaux
  • Organisation des espaces
  • Présentation du projet aux entreprises en charge de la réalisation des travaux (si besoin)

Tarification : Forfait ou tarif horaire selon le devis.

5.3 Modification en cours de prestation

Toute modification demandée par le client en cours de prestation fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner :

  • Un ajustement du prix
  • Un allongement des délais
  • Une facturation supplémentaire

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

6.1 Fournir les informations nécessaires

  • Plans cadastraux et documents d’urbanisme si disponibles
  • Contraintes techniques connues (réseaux enterrés, servitudes, etc.)
  • Budget prévisionnel
  • Toute information utile à la bonne réalisation de la prestation

6.2 Déclarer les contraintes

Le client doit informer Elisabeth Deruyck de toutes les contraintes :

  • Réglementaires (PLU, règlement de lotissement, etc.)
  • Techniques (réseaux enterrés, nature du sol, etc.)
  • Environnementales (arbres protégés, zones inondables, etc.)

Elisabeth Deruyck ne pourra être tenue responsable des conséquences liées au défaut d’information du client.

6.3 Accès au site

Le client garantit l’accès au site pour les visites nécessaires et s’engage à être présent ou représenté lors de ces visites.

6.4 Autorisations administratives

Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Elisabeth Deruyck peut, si demandé, assister le client dans ces démarches (prestation facturée séparément).

Article 7 – Obligations de Elisabeth Deruyck

Elisabeth Deruyck s’engage à :

7.1 Obligation de moyen

Les prestations de conception paysagère constituent une obligation de moyens. Elisabeth Deruyck met en œuvre toutes ses compétences professionnelles pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, mais ne garantit pas un résultat déterminé.

7.2 Respect des délais

Elisabeth Deruyck s’efforce de respecter les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Les retards ne peuvent donner lieu à :

  • Annulation de la commande
  • Pénalités
  • Dommages et intérêts

Sauf en cas de retard excessif et non justifié.

7.3 Qualité des prestations

Les prestations sont réalisées :

  • Selon les règles de l’art
  • En tenant compte des contraintes du site
  • Dans le respect des souhaits du client (dans la mesure du possible)
  • Conformément aux réglementations en vigueur

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Droit d’auteur

Les plans, études, documents et créations réalisés par Elisabeth Deruyck sont protégés par le droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).

Elisabeth Deruyck conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations, plans et documents produits.

8.2 Droits cédés au client

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des documents remis, limité à :

  • L’usage sur le site concerné par le projet
  • La réalisation des travaux correspondant au projet
  • Un usage unique et non cessible

Le client s’interdit expressément de :

  • Reproduire les plans pour un autre projet
  • Céder, vendre ou transmettre les documents à des tiers
  • Modifier les documents sans accord préalable
  • Utiliser les créations à des fins commerciales

8.3 Utilisation promotionnelle

Elisabeth Deruyck se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés (photos, plans) à des fins promotionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client.

En cas d’opposition, le client doit en informer Elisabeth Deruyck par écrit.

8.4 Droit à l’image et utilisation des photographies du projet

Autorisation de prise de vue

Le client autorise expressément Elisabeth Deruyck à photographier le site et les aménagements réalisés avant, pendant et après l’exécution du projet.

Utilisation promotionnelle

Le client autorise Elisabeth Deruyck à utiliser ces photographies à des fins de promotion commerciale et de communication professionnelle, notamment sur les supports suivants :

  • Site internet et blog
  • Réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest, etc.)
  • Portfolio professionnel imprimé ou numérique
  • Supports de communication (plaquettes, brochures, cartes de visite)
  • Présentations commerciales destinées aux prospects
  • Publications dans la presse spécialisée

Conditions d’utilisation

Cette autorisation est accordée :

  • À titre gratuit
  • Pour une durée illimitée
  • Sur tous supports (numériques et imprimés)
  • Pour le monde entier

Protection de la vie privée

Elisabeth Deruyck s’engage à respecter la vie privée du client en :

  • Ne divulguant pas l’identité du client (nom, prénom) sans accord exprès préalable
  • Ne mentionnant pas l’adresse précise du site (seule la ville ou région peut être mentionnée)
  • Floutant les éléments permettant une identification précise (plaques d’immatriculation, numéros de maison)
  • Ne photographiant pas l’intérieur des habitations sans autorisation spécifique

Droit d’opposition

Le client peut s’opposer à l’utilisation de tout ou partie des photographies en notifiant son opposition par écrit (email ou courrier) à Elisabeth Deruyck :

  • Avant le début du projet, ou
  • Dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin des travaux

En cas d’opposition formulée dans les délais :

  • Les photographies concernées ne seront pas publiées
  • Les photographies déjà publiées seront retirées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés
  • Cette opposition n’entraînera aucun coût supplémentaire pour le client
  • Cette opposition ne remet pas en cause les autres dispositions contractuelles

Crédit photographique

En cas d’utilisation des photographies par des tiers (presse, publications professionnelles, ouvrages), Elisabeth Deruyck sera systématiquement créditée comme auteur des photographies et créatrice du projet paysager.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par Elisabeth Deruyck restent sa propriété exclusive. Le client ne peut les utiliser, reproduire ou diffuser sans autorisation écrite préalable.

Article 9 – Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Elisabeth Deruyck est limitée :

  • Prestations de conception : La responsabilité se limite à la qualité des plans et études fournis. Elisabeth Deruyck ne peut être tenue responsable de la mauvaise exécution des travaux par des tiers.
  • Végétaux : Elisabeth Deruyck ne peut être tenue responsable de la non-reprise des végétaux.

9.2 Force majeure

Elisabeth Deruyck ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté :

  • Conditions météorologiques exceptionnelles
  • Catastrophes naturelles
  • Grèves
  • Épidémies
  • Décisions gouvernementales
  • Défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant

En cas de force majeure :

  • Suspension temporaire des obligations
  • Possibilité de résiliation sans indemnité si la force majeure persiste au-delà de 30 jours

Article 10 – Droit de rétractation (vente à distance)

Pour les clients particuliers ayant passé commande à distance ou hors établissement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à la signature du devis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d’exercice : Vous devez notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de 14 jours.

Remboursement : En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.

Article 11 – Résiliation et annulation

11.1 Annulation par le client

Avant le début de la prestation :

  • Remboursement de l’acompte déduction faite des frais engagés (déplacements, études préliminaires)

Après le début de la prestation :

  • Facturation au prorata du travail effectué

11.2 Résiliation par Elisabeth Deruyck

Elisabeth Deruyck se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

  • Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse (8 jours)
  • Manquement du client à ses obligations
  • Impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté

En cas de résiliation pour non-paiement, le client reste redevable des sommes dues.

Article 12 – Confidentialité

Elisabeth Deruyck s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Le client autorise Elisabeth Deruyck à utiliser les projets réalisés à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès, rectification, effacement
  • Opposition, limitation du traitement
  • Portabilité des données

Pour exercer ces droits : contact@creatrice-paysagere.fr

Article 14 – Réclamations et litiges

14.1 Réclamations

En cas de réclamation, le client doit contacter Elisabeth Deruyck :

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiation-conso :
https://www.economie.gouv.fr

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Droit applicable et juridiction

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Juridiction compétente :
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des professionnels : Tribunal de commerce du Puy-en-Velay
Pour les litiges avec des consommateurs : Tribunal du domicile du consommateur ou du lieu de livraison

Article 15 – Acceptation des CGV

La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte intégralement.

Article 16 – Modification des CGV

Elisabeth Deruyck se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 17 – Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 18 – Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

Elisabeth Deruyck
3 allée du maréchal ferrant
43620 Saint-Romain-Lachalm
Email : contact@creatrice-paysagere.fr
Téléphone : 06 27 99 08 81

Date de dernière mise à jour : 26/10/2025

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